Conditions Générales de Vente
1. Dispositions Générales
Les prestations de la société SEFAB SAS sont soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres clauses générales pouvant figurer sur les documents du Client sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Conditions d'exécution du contrat, autorisations et formalités
Le Client s'engage à apporter, en temps voulu, l’ensemble des données et renseignements dont la communication est jugée utile et nécessaire par le Prestataire pour l’exécution du contrat. Pour les interventions dans les propriétés privées, la fourniture d'un plan de repérage de tous les réseaux présents (électricité, gaz, eau, réseau EP/EU, téléphonie, éclairage jardin, arrosage, chauffage, climatisation…) et leurs repérages in situ matérialisés par des piquets, rubalise ou peinture devront être fournis par le propriétaire. En l’absence de signalement, le Prestataire n'interviendra pas. D'une manière générale, toutes les démarches et formalités de nature administrative et en particulier, l'obtention de l’autorisation de pénétrer sur les chantiers et terrains à reconnaître et d'y exécuter les travaux, observations, ou essais prévus sont à la charge du Client ou de son mandataire.
3. Devis et commande
Les barèmes appliqués pour l’établissement des devis tiennent compte du temps de travail pour réaliser la prestation demandée et des éventuelles prestations légères complémentaires exigées (demande de renseignement, note explicative plus détaillée, levées d'observations diverses). En cas de demande de la part d'un tiers ou du Client d’une modification de la prestation à la suite de changements dans les données remises ou à la suite d’une transmission tardive d'éléments essentiels ou de travail supplémentaire, elle ne serait effectuée qu’après acceptation d'un nouveau devis. Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client précise :
- La nature de la prestation, le prix de la prestation H.T. et T.T.C., les modalités de paiement, les délais d'intervention et d'exécution, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV/CGI.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive le Client devra nous retourner toutes les pages du devis sans aucune modification par courrier postal, télécopie ou courrier électronique dûment paraphées, signées et datées avec la mention « bon pour accord », le nom du signataire (personne légalement responsable et ayant le pouvoir de s'engager sur une commande et le paiement des prestations) ainsi que du cachet commercial. La commande ne sera traitée qu'après renvoi du devis ou du contrat accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte ou de la totalité du devis dans le cas de particuliers ou SCI, sauf indication contraire précisée par le Prestataire sur le devis. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte ou règlement total dans le délai de validité de l'offre, la proposition est considérée comme annulée. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Sauf stipulations contraires expressément désignées, sont exclues de la mission du géotechnicien les Prestations suivantes :
- Les implantations topographiques permettant de définir l’emprise des bâtiments, des voies d’accès et plus généralement la zone à étudier.
- Le dégagement éventuel d’emplacements sensiblement plans au droit de chaque sondage ou essai ainsi que les travaux éventuels permettant l’accessibilité au point de sondage ou d'essai
4. Remise
Les prestations proposées ne sont pas sujettes à remises, rabais ou ristournes sauf stipulations écrites dans nos devis.
5. Délais
Les estimations de délai d'intervention et de délai d’exécution sont établies sous conditions de la bonne transmission par le Client de toutes les données définitives et nécessaires à l'exécution de la mission. L'estimation du délai d’exécution ne peut prendre en compte les retards dus à la rencontre de sols inattendus ou de circonstances naturelles imprévisibles, aux arrêts provenant de cas de force majeure ou de causes non imputables à la société SEFAB. Dès lors que le retard n’est pas imputable au Prestataire, ils ne donneront pas le droit au Client d'annuler le contrat, de refuser la prestation commandée ou de réclamer des dommages et intérêts.
6. Conditions financières - Modalités de Paiement
Toutes prestations faisant l'objet d’un devis ou bon de commande signé seront dues sans restriction aucune. Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont assujettis à la TVA au taux en vigueur à la date du paiement. Lors de la signature du contrat le client versera l’acompte minimum de 30 % T.T.C. du montant total du devis. Le montant de cet acompte sera déduit de la facture finale ou fera l'objet d’une facture d’acompte sur demande. Nos prestations ne sont pas soumises à retenue de garantie.
Sauf accord préalable les paiements interviendront « comptant » par chèque ou virement bancaire à compter de la date de facturation. Un désaccord, de quelque nature que ce soit, ne saurait constituer un motif de non-paiement ou de remboursement des reptations régulièrement réalisées.
7. Pénalités de retard - Indemnité forfaitaire de recouvrement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard au taux légal de 1,5% par mois de retard du montant total T.T.C. de la facture. Cette pénalité court à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes dues. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre les pénalités de retard citées supra, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ou montant de l’indemnité forfaitaire.
8. Résiliation
Toute procédure de résiliation sera obligatoirement précédée d'une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes de notre société, celle-ci aura la faculté de résilier son contrat sous réserve d'en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Clause de réserve de propriété
La société SEFAB reste propriétaire de ses travaux et prestations intellectuelles jusqu'au paiement intégral des missions par le Client.
10. Propriété intellectuelle des prestations
Tous les moyens de calculs mis en œuvre, les fichiers natifs de calcul et de dessin restent propriété de la société SEFAB et pourront être réutilisés pour l’exécution d’autres dossiers. Les notes de calcul, ses annexes et les plans (si présents) constituent un ensemble indissociable ; la mauvaise utilisation qui pourrait être faite lors d'une communication ou d’une reproduction totale ou partielle sans l’accord écrit de le société SEFAB ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de celle-ci. Ces éléments resteront la propriété intellectuelle de la société SEFAB, toute reproduction est interdite sans son accord écrit. Toutes modifications des données transmises pour la réalisation de la mission ou d'éléments nouveaux mis en évidence lors de l’exécution des travaux, seront susceptibles de changer ou de rendre caduque les conclusions et les prescriptions. Elles devront être portées à la connaissance de la société SEFAB. Celle-ci ne saurait être rendue responsable des modifications apportées à son étude que dans la mesure où elle aurait donné, par écrit, son accord sur lesdites modifications.
11. Responsabilités
11.1. Responsabilité civile décennale
Les prestations objet du contrat conclu entre SEFAB et le Client sont assujetties à la Responsabilité Civile Décennale telle qu'elle est définie par les articles 1792 et suivants du code civil et dans les limites des missions qui lui sont confiées, conformément aux dispositions applicables prévues au code de la construction et de l’habitation.
La responsabilité du Géotechnicien ne saurait être engagée au titre des dommages et de leurs conséquences causés à des ouvrages, canalisations ou lignes enterrées dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit avant le début des travaux : il en est de même pour les dégâts au terrain, à la végétation et aux cultures résultant de son intervention. Le Client s’engage par conséquent à préserver SEFAB de tout recours dans le cas d’un tel manquement de sa part.
Conformément aux articles L243-9 et R243-3 du Code des assurances, des limites des plafonds de garanties sont fixées dans les contrats d’assurance de la société SEFAB.
11.2. Responsabilité civile professionnelle/générale
La responsabilité de la société SEFAB s’apprécie dans les limites de ses missions. Il ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants.
En tout état de cause, la responsabilité civile professionnelle de SEFAB ne saurait être engagée au-delà de cinq fois le montant des honoraires perçus au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue, et dans la limite de 2 000 000 € tous dommages confondus, dont 300 000 € au titre des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs. Au-delà de ces limites, le Client renonce à recourir contre SEFAB et garantit SEFAB contre tous recours de tiers ou des cocontractants notamment le Maître d’Ouvrage s’il ne l’est pas.
12. Assurances
12.1. Assurances souscrites par SEFAB
La société SEFAB a souscrit un contrat Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie AR-CO sous le numéro DP IC 20700, ainsi qu’un contrat Responsabilité Civile Exploitation auprès de la compagnie ALBINGIA sous le numéro RC2300301, et couvrant les missions faisant l’objet du devis ou de la commande acceptée.
12.2. Conditions et limites des garanties apportées par SEFAB
La société SEFAB informe son Client qu’elle est régulièrement assurée pour intervenir sur des chantiers se situant en France Métropolitaine, dont le coût de construction définitif n’excède pas 15 000 000 € HT, comprenant uniquement des travaux de technique courante (cf. définition), et ne comprenant pas d’ouvrages spécifiques (cf. définition).
Dans le cas où l’opération de construction :
• Dépasse 15 000 000 HT de cout de travaux ;
• Prévoit l’utilisation de technique non courante ;
• Comprend des ouvrages spécifiques ;
Le Client doit impérativement en informer par écrit la sté SEFAB que ce soit lors de l’établissement du devis, en cours de chantier soit à l’issue de toute procédure portant sur les comptes entre les intervenants à la construction, et dans un délai de 3 mois maximum après la réception de l’opération.
12.3. Sanctions en cas de défaut d’information sur les caractéristiques de l’opération
A défaut, toute non-garantie, déchéance de garantie ou règle proportionnelle opposée à SEFAB par son ou ses Assureurs, en cas de non-respect des conditions de garantie sus mentionnées du fait d’un défaut d’information ou d’une omission imputable au client, sera opposable à ce dernier. Le Client renonce à tout recours contre SEFAB et ses Assureurs dans le cas d’une telle omission. En cas de manquement aux obligations susmentionnées, le Client s’engage notamment à préserver la société SEFAB et ses Assureurs de tout recours de la part des tiers, des cocontractants ou du Maître d’Ouvrage.
De même, toutes modifications des caractéristiques de l’opération en cours d’exécution des prestations, c’est-à-dire non connues par SEFAB lors de l’acceptation du devis par le Client, et entraînant l’application d’une surprime d’assurance par les Assureurs à la société SEFAB sera mise à la charge du client.
12.4. Assurances souscrites par le Client/le Maître d’Ouvrage
Le Client s’engage à souscrire et à faire souscrire par les intervenants à la construction, les assurances et garanties appropriées aux risques induits par leurs missions respectives.
12.4.1. Tous Risques Chantier
Le Client a notamment l'obligation de souscrire un contrat d’assurance Tous Risques Chantier / Tous Risques Montages Essais adapté à l’opération de construction, couvrant l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et comportant une renonciation à recours envers chaque Assurés et leurs Assureurs respectifs.
12.4.2. Dommages Ouvrage
En application de la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et de ses décrets d’application et des textes en vigueur à l’époque de la souscription, le Client fera son affaire de la souscription d’une police d’assurance Dommages Ouvrage, ainsi qu’une police de Responsabilité Civile Décennale de Constructeur non Réalisateur. En application de ces mêmes dispositions, le Client s’engage à souscrire un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale destiné à porter collectivement les garanties de responsabilité civile décennale au-delà des montants minimaux de garanties requis (étant de 3 000 000 € concernant SEFAB) avec renonciation à recours sur les sous-traitants et leurs assureurs RC Décennale. S’il n’est pas le Maître d’Ouvrage de l’opération de construction, le Client s’engage à imposer cette exigence au Maître d’Ouvrage de ladite opération.
13. Litiges et clause attributive de juridiction
Les présentes Conditions Générale de Vente et le contrat ou devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, seules les juridictions du ressort du siège social de notre société seront compétentes.
Définitions :
Travaux de technique courante :
Nouvelle définition de la technique courante à compter du 01 janvier 2023 aux termes d’une recommandation France Assureurs du 16 novembre 2022 Circulaire N° 44/2022
Pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles Professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations Professionnelles acceptées par la C2P.
Pour des procédés ou produit faisant l'objet, au jour de la passation du marché, d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d’Application (DTA), ou d'un Avis Technique (Atec), valides et non mis en observation par la C2P.
Pour des procédés ou Produits faisant l'objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l'article 1792-6 du code civil), d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (Atex) avec avis favorable.
Les règles Professionnelles acceptées par la C2P (commission Prévention produits mis en Œuvre par l'Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction
(https://lnkd.in/eYjhb-ud)
Ouvrages spécifiques :
• relatives à des tunnels, écluses, barrages dont la hauteur est supérieure à 7 mètres, ponts dont la largeur est supérieure à 7 mètres, travaux en mer, lacs et cours d’eau ;
• relatives à des centrales nucléaires ;
• exigeant l'usage de techniques expérimentales ;
• relatives au stockage et à la distribution de fluides, autres que ceux nécessaires aux installations sanitaires, de chauffage, d’assainissement et de traitement des eaux, et de réfrigération ;
• relatives aux ouvrages de génie civil industriel.
• d’invariabilité absolue des fondations des ouvrages : fondations de cyclotron, de synchrotron, ou ouvrage de caractéristiques similaires;
• d’étanchéité absolue : cuves, ou piscines nucléaires,
• de résistance à des vibrations ou effets calorifiques intenses : bancs d’essais des réacteurs ou ouvrage de caractéristiques similaires,
• de planéité bien au-delà des normes des dalles destinées à servir d’aires de stockage de surcharge excédant 2,5 t/m2 (exemple : dalle de fond d’un silo masse).
SAUF : Ouvrages d’infrastructure linéaire, c’est-à-dire routes, voies ferrées, voie de tramway...à l'exclusion des tracés linéaires comprenant pont, viaduc, échangeur, tunnel, tranchée couverte...
1. Dispositions Générales
Les prestations de la société SEFAB SAS sont soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres clauses générales pouvant figurer sur les documents du Client sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Conditions d'exécution du contrat, autorisations et formalités
Le Client s'engage à apporter, en temps voulu, l’ensemble des données et renseignements dont la communication est jugée utile et nécessaire par le Prestataire pour l’exécution du contrat. Pour les interventions dans les propriétés privées, la fourniture d'un plan de repérage de tous les réseaux présents (électricité, gaz, eau, réseau EP/EU, téléphonie, éclairage jardin, arrosage, chauffage, climatisation…) et leurs repérages in situ matérialisés par des piquets, rubalise ou peinture devront être fournis par le propriétaire. En l’absence de signalement, le Prestataire n'interviendra pas. D'une manière générale, toutes les démarches et formalités de nature administrative et en particulier, l'obtention de l’autorisation de pénétrer sur les chantiers et terrains à reconnaître et d'y exécuter les travaux, observations, ou essais prévus sont à la charge du Client ou de son mandataire.
3. Devis et commande
Les barèmes appliqués pour l’établissement des devis tiennent compte du temps de travail pour réaliser la prestation demandée et des éventuelles prestations légères complémentaires exigées (demande de renseignement, note explicative plus détaillée, levées d'observations diverses). En cas de demande de la part d'un tiers ou du Client d’une modification de la prestation à la suite de changements dans les données remises ou à la suite d’une transmission tardive d'éléments essentiels ou de travail supplémentaire, elle ne serait effectuée qu’après acceptation d'un nouveau devis. Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client précise :
- La nature de la prestation, le prix de la prestation H.T. et T.T.C., les modalités de paiement, les délais d'intervention et d'exécution, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV/CGI.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive le Client devra nous retourner toutes les pages du devis sans aucune modification par courrier postal, télécopie ou courrier électronique dûment paraphées, signées et datées avec la mention « bon pour accord », le nom du signataire (personne légalement responsable et ayant le pouvoir de s'engager sur une commande et le paiement des prestations) ainsi que du cachet commercial. La commande ne sera traitée qu'après renvoi du devis ou du contrat accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte ou de la totalité du devis dans le cas de particuliers ou SCI, sauf indication contraire précisée par le Prestataire sur le devis. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte ou règlement total dans le délai de validité de l'offre, la proposition est considérée comme annulée. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Sauf stipulations contraires expressément désignées, sont exclues de la mission du géotechnicien les Prestations suivantes :
- Les implantations topographiques permettant de définir l’emprise des bâtiments, des voies d’accès et plus généralement la zone à étudier.
- Le dégagement éventuel d’emplacements sensiblement plans au droit de chaque sondage ou essai ainsi que les travaux éventuels permettant l’accessibilité au point de sondage ou d'essai
4. Remise
Les prestations proposées ne sont pas sujettes à remises, rabais ou ristournes sauf stipulations écrites dans nos devis.
5. Délais
Les estimations de délai d'intervention et de délai d’exécution sont établies sous conditions de la bonne transmission par le Client de toutes les données définitives et nécessaires à l'exécution de la mission. L'estimation du délai d’exécution ne peut prendre en compte les retards dus à la rencontre de sols inattendus ou de circonstances naturelles imprévisibles, aux arrêts provenant de cas de force majeure ou de causes non imputables à la société SEFAB. Dès lors que le retard n’est pas imputable au Prestataire, ils ne donneront pas le droit au Client d'annuler le contrat, de refuser la prestation commandée ou de réclamer des dommages et intérêts.
6. Conditions financières - Modalités de Paiement
Toutes prestations faisant l'objet d’un devis ou bon de commande signé seront dues sans restriction aucune. Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont assujettis à la TVA au taux en vigueur à la date du paiement. Lors de la signature du contrat le client versera l’acompte minimum de 30 % T.T.C. du montant total du devis. Le montant de cet acompte sera déduit de la facture finale ou fera l'objet d’une facture d’acompte sur demande. Nos prestations ne sont pas soumises à retenue de garantie.
Sauf accord préalable les paiements interviendront « comptant » par chèque ou virement bancaire à compter de la date de facturation. Un désaccord, de quelque nature que ce soit, ne saurait constituer un motif de non-paiement ou de remboursement des reptations régulièrement réalisées.
7. Pénalités de retard - Indemnité forfaitaire de recouvrement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard au taux légal de 1,5% par mois de retard du montant total T.T.C. de la facture. Cette pénalité court à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement de la totalité des sommes dues. Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre les pénalités de retard citées supra, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour les frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs ou montant de l’indemnité forfaitaire.
8. Résiliation
Toute procédure de résiliation sera obligatoirement précédée d'une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes de notre société, celle-ci aura la faculté de résilier son contrat sous réserve d'en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Clause de réserve de propriété
La société SEFAB reste propriétaire de ses travaux et prestations intellectuelles jusqu'au paiement intégral des missions par le Client.
10. Propriété intellectuelle des prestations
Tous les moyens de calculs mis en œuvre, les fichiers natifs de calcul et de dessin restent propriété de la société SEFAB et pourront être réutilisés pour l’exécution d’autres dossiers. Les notes de calcul, ses annexes et les plans (si présents) constituent un ensemble indissociable ; la mauvaise utilisation qui pourrait être faite lors d'une communication ou d’une reproduction totale ou partielle sans l’accord écrit de le société SEFAB ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de celle-ci. Ces éléments resteront la propriété intellectuelle de la société SEFAB, toute reproduction est interdite sans son accord écrit. Toutes modifications des données transmises pour la réalisation de la mission ou d'éléments nouveaux mis en évidence lors de l’exécution des travaux, seront susceptibles de changer ou de rendre caduque les conclusions et les prescriptions. Elles devront être portées à la connaissance de la société SEFAB. Celle-ci ne saurait être rendue responsable des modifications apportées à son étude que dans la mesure où elle aurait donné, par écrit, son accord sur lesdites modifications.
11. Responsabilités
11.1. Responsabilité civile décennale
Les prestations objet du contrat conclu entre SEFAB et le Client sont assujetties à la Responsabilité Civile Décennale telle qu'elle est définie par les articles 1792 et suivants du code civil et dans les limites des missions qui lui sont confiées, conformément aux dispositions applicables prévues au code de la construction et de l’habitation.
La responsabilité du Géotechnicien ne saurait être engagée au titre des dommages et de leurs conséquences causés à des ouvrages, canalisations ou lignes enterrées dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit avant le début des travaux : il en est de même pour les dégâts au terrain, à la végétation et aux cultures résultant de son intervention. Le Client s’engage par conséquent à préserver SEFAB de tout recours dans le cas d’un tel manquement de sa part.
Conformément aux articles L243-9 et R243-3 du Code des assurances, des limites des plafonds de garanties sont fixées dans les contrats d’assurance de la société SEFAB.
11.2. Responsabilité civile professionnelle/générale
La responsabilité de la société SEFAB s’apprécie dans les limites de ses missions. Il ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants.
En tout état de cause, la responsabilité civile professionnelle de SEFAB ne saurait être engagée au-delà de cinq fois le montant des honoraires perçus au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue, et dans la limite de 2 000 000 € tous dommages confondus, dont 300 000 € au titre des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs. Au-delà de ces limites, le Client renonce à recourir contre SEFAB et garantit SEFAB contre tous recours de tiers ou des cocontractants notamment le Maître d’Ouvrage s’il ne l’est pas.
12. Assurances
12.1. Assurances souscrites par SEFAB
La société SEFAB a souscrit un contrat Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie AR-CO sous le numéro DP IC 20700, ainsi qu’un contrat Responsabilité Civile Exploitation auprès de la compagnie ALBINGIA sous le numéro RC2300301, et couvrant les missions faisant l’objet du devis ou de la commande acceptée.
12.2. Conditions et limites des garanties apportées par SEFAB
La société SEFAB informe son Client qu’elle est régulièrement assurée pour intervenir sur des chantiers se situant en France Métropolitaine, dont le coût de construction définitif n’excède pas 15 000 000 € HT, comprenant uniquement des travaux de technique courante (cf. définition), et ne comprenant pas d’ouvrages spécifiques (cf. définition).
Dans le cas où l’opération de construction :
• Dépasse 15 000 000 HT de cout de travaux ;
• Prévoit l’utilisation de technique non courante ;
• Comprend des ouvrages spécifiques ;
Le Client doit impérativement en informer par écrit la sté SEFAB que ce soit lors de l’établissement du devis, en cours de chantier soit à l’issue de toute procédure portant sur les comptes entre les intervenants à la construction, et dans un délai de 3 mois maximum après la réception de l’opération.
12.3. Sanctions en cas de défaut d’information sur les caractéristiques de l’opération
A défaut, toute non-garantie, déchéance de garantie ou règle proportionnelle opposée à SEFAB par son ou ses Assureurs, en cas de non-respect des conditions de garantie sus mentionnées du fait d’un défaut d’information ou d’une omission imputable au client, sera opposable à ce dernier. Le Client renonce à tout recours contre SEFAB et ses Assureurs dans le cas d’une telle omission. En cas de manquement aux obligations susmentionnées, le Client s’engage notamment à préserver la société SEFAB et ses Assureurs de tout recours de la part des tiers, des cocontractants ou du Maître d’Ouvrage.
De même, toutes modifications des caractéristiques de l’opération en cours d’exécution des prestations, c’est-à-dire non connues par SEFAB lors de l’acceptation du devis par le Client, et entraînant l’application d’une surprime d’assurance par les Assureurs à la société SEFAB sera mise à la charge du client.
12.4. Assurances souscrites par le Client/le Maître d’Ouvrage
Le Client s’engage à souscrire et à faire souscrire par les intervenants à la construction, les assurances et garanties appropriées aux risques induits par leurs missions respectives.
12.4.1. Tous Risques Chantier
Le Client a notamment l'obligation de souscrire un contrat d’assurance Tous Risques Chantier / Tous Risques Montages Essais adapté à l’opération de construction, couvrant l’ensemble des intervenants à l’acte de construire et comportant une renonciation à recours envers chaque Assurés et leurs Assureurs respectifs.
12.4.2. Dommages Ouvrage
En application de la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et de ses décrets d’application et des textes en vigueur à l’époque de la souscription, le Client fera son affaire de la souscription d’une police d’assurance Dommages Ouvrage, ainsi qu’une police de Responsabilité Civile Décennale de Constructeur non Réalisateur. En application de ces mêmes dispositions, le Client s’engage à souscrire un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale destiné à porter collectivement les garanties de responsabilité civile décennale au-delà des montants minimaux de garanties requis (étant de 3 000 000 € concernant SEFAB) avec renonciation à recours sur les sous-traitants et leurs assureurs RC Décennale. S’il n’est pas le Maître d’Ouvrage de l’opération de construction, le Client s’engage à imposer cette exigence au Maître d’Ouvrage de ladite opération.
13. Litiges et clause attributive de juridiction
Les présentes Conditions Générale de Vente et le contrat ou devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, seules les juridictions du ressort du siège social de notre société seront compétentes.
Définitions :
Travaux de technique courante :
Nouvelle définition de la technique courante à compter du 01 janvier 2023 aux termes d’une recommandation France Assureurs du 16 novembre 2022 Circulaire N° 44/2022
Pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles Professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations Professionnelles acceptées par la C2P.
Pour des procédés ou produit faisant l'objet, au jour de la passation du marché, d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d'un Document Technique d’Application (DTA), ou d'un Avis Technique (Atec), valides et non mis en observation par la C2P.
Pour des procédés ou Produits faisant l'objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l'article 1792-6 du code civil), d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (Atex) avec avis favorable.
Les règles Professionnelles acceptées par la C2P (commission Prévention produits mis en Œuvre par l'Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence Qualité Construction
(https://lnkd.in/eYjhb-ud)
Ouvrages spécifiques :
• relatives à des tunnels, écluses, barrages dont la hauteur est supérieure à 7 mètres, ponts dont la largeur est supérieure à 7 mètres, travaux en mer, lacs et cours d’eau ;
• relatives à des centrales nucléaires ;
• exigeant l'usage de techniques expérimentales ;
• relatives au stockage et à la distribution de fluides, autres que ceux nécessaires aux installations sanitaires, de chauffage, d’assainissement et de traitement des eaux, et de réfrigération ;
• relatives aux ouvrages de génie civil industriel.
• d’invariabilité absolue des fondations des ouvrages : fondations de cyclotron, de synchrotron, ou ouvrage de caractéristiques similaires;
• d’étanchéité absolue : cuves, ou piscines nucléaires,
• de résistance à des vibrations ou effets calorifiques intenses : bancs d’essais des réacteurs ou ouvrage de caractéristiques similaires,
• de planéité bien au-delà des normes des dalles destinées à servir d’aires de stockage de surcharge excédant 2,5 t/m2 (exemple : dalle de fond d’un silo masse).
SAUF : Ouvrages d’infrastructure linéaire, c’est-à-dire routes, voies ferrées, voie de tramway...à l'exclusion des tracés linéaires comprenant pont, viaduc, échangeur, tunnel, tranchée couverte...