Conditions Générales de Vente
1. Dispositions Générales
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres clauses générales pouvant figurer sur les documents du Client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Conditions d’exécution du contrat, autorisations et formalités
Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, l’ensemble des données et renseignements dont la communication est jugée utile et nécessaire par le Prestataire pour l’exécution du contrat. Toutes les démarches et formalités de nature administrative et, en particulier, l'obtention de l'autorisation de pénétrer sur les chantiers et terrains à reconnaître et d'y exécuter les travaux, observations, ou essais prévus sont à la charge du commettant ou de son mandataire.
3. Devis et commande
Les barèmes appliqués dans l’établissement des devis tiennent compte du temps de travail pour réaliser la prestation demandée et des éventuelles prestations légères complémentaires exigées (demande de renseignement, note explicative plus détaillée, levés d’observations diverses). En cas de demande de la part d’un tiers ou du Client d’une modification de la prestation suite à des changements dans les données remises ou suite à une transmission tardive d’éléments essentiels ou de travail supplémentaire, elle ne serait effectuée qu’après acceptation d’un nouveau devis.
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client précise :
- la nature de la prestation, le prix de la prestation H.T. et T.T.C., les modalités de paiement, les délais d’intervention et d’exécution, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification par courrier postal, télécopie ou courrier électronique dument signé et daté avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial. La commande ne sera traitée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte, sauf indication contraire précisée par le prestataire sur le devis.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte dans le délai de validité de l’offre, la proposition est considérée comme annulée. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales de vente.
Sauf stipulations contraires expressément désignées, sont exclues de la mission du géotechnicien, les prestations suivantes:
- Les implantations topographiques permettant de définir l'emprise des bâtiments, des voies d'accès et plus généralement la zone à étudier.
- Le dégagement éventuel d'emplacements sensiblement plans au droit de chaque sondage ou essai ainsi que les travaux éventuels permettant l'accessibilité au point de sondage ou d'essai.
4. Remise
Les prestations proposées ne sont pas sujettes à remises, rabais ou ristournes sauf stipulations écrites dans nos devis.
5. Délais
Les estimations de délai d’intervention et de délai d’exécution sont établies sous conditions de la bonne transmission par le Client de toutes les données définitives et nécessaires à l’exécution de la mission. L'estimation du délai d'exécution ne peut prendre en compte les retards dus à la rencontre de sols inattendus ou de circonstances naturelles imprévisibles, aux arrêts provenant de cas de force majeure ou de causes non imputables à la société SEFAB. Les éventuels retards ne donneront pas le droit au Client d’annuler le contrat, de refuser la prestation commandée ou de réclamer des dommages et intérêts.
6. Conditions financières – Modalités de paiement
Toutes prestations faisant l’objet d’un bon de commande signé seront dues sans restriction aucune. Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont assujettis à la TVA au taux actuel. Lors de la signature du contrat, le client versera l’acompte minimum de 30 % T.T.C. du montant total du devis. Le montant de cet acompte sera déduit de la facture finale. Nos prestations ne sont pas soumises à retenue de garantie.
Sauf accord préalable les paiements interviendront comptant par chèque ou virement bancaire à compter de la date de facturation. Un désaccord, de quelque nature que ce soit, ne saurait constituer un motif de non-paiement ou de remboursement des prestations régulièrement réalisées.
7. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard au taux légal de 1,5% par mois de retard du montant total T.T.C. de la facture. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes dues.
8. Résiliation
Toute procédure de résiliation sera obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes de notre société, celle-ci aura la faculté de résilier son contrat sous réserve d’en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Propriété intellectuelle des prestations - Responsabilités
Chaque contrat bénéficie d’une garantie décennale qui pourra être mis en cause en cas de litige qu’après le règlement complet des honoraires. Tous les moyens de calculs mis en œuvre, les fichiers natifs de calcul et de dessin restent propriété de la société SEFAB et pourront être réutilisés pour l’exécution d’autres dossiers.
Les notes de calcul, ses annexes et les plans (si présents) constituent un ensemble indissociable ; la mauvaise utilisation qui pourrait être faite lors d’une communication ou d’une reproduction totale ou partielle sans l’accord écrit de la société SEFAB ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de celle-ci. Ces éléments resteront propriété intellectuelle de la société SEFAB, toute reproduction est interdite sans son accord écrit.
Toutes modifications des données transmises pour la réalisation de la mission ou d’éléments nouveaux mis en évidence lors de l’exécution des travaux, seront susceptibles de changer ou de rendre caduque les conclusions et les prescriptions. Elles devront être portées à la connaissance de la société SEFAB. Celle-ci ne saurait être rendue responsable des modifications apportées à son étude que dans la mesure où elle aurait donné, par écrit, son accord sur les dites modifications. La responsabilité du Géotechnicien ne saurait être engagée pour dégâts ainsi que par leurs conséquences, causés à des ouvrages, canalisations ou lignes enterrées dont la présence et l'emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit avant le début des travaux : il en est de même pour les dégâts au terrain, à la végétation et aux cultures résultant de son intervention.
10. Litiges et clause attributive de juridiction
Les présentes Conditions Générale de Vente et le contrat ou devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, seules les juridictions du ressort du siège social de notre société seront compétentes.
1. Dispositions Générales
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres clauses générales pouvant figurer sur les documents du Client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2. Conditions d’exécution du contrat, autorisations et formalités
Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, l’ensemble des données et renseignements dont la communication est jugée utile et nécessaire par le Prestataire pour l’exécution du contrat. Toutes les démarches et formalités de nature administrative et, en particulier, l'obtention de l'autorisation de pénétrer sur les chantiers et terrains à reconnaître et d'y exécuter les travaux, observations, ou essais prévus sont à la charge du commettant ou de son mandataire.
3. Devis et commande
Les barèmes appliqués dans l’établissement des devis tiennent compte du temps de travail pour réaliser la prestation demandée et des éventuelles prestations légères complémentaires exigées (demande de renseignement, note explicative plus détaillée, levés d’observations diverses). En cas de demande de la part d’un tiers ou du Client d’une modification de la prestation suite à des changements dans les données remises ou suite à une transmission tardive d’éléments essentiels ou de travail supplémentaire, elle ne serait effectuée qu’après acceptation d’un nouveau devis.
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client précise :
- la nature de la prestation, le prix de la prestation H.T. et T.T.C., les modalités de paiement, les délais d’intervention et d’exécution, la durée de validité du devis, l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification par courrier postal, télécopie ou courrier électronique dument signé et daté avec la mention « bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial. La commande ne sera traitée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte, sauf indication contraire précisée par le prestataire sur le devis.
A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte dans le délai de validité de l’offre, la proposition est considérée comme annulée. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes conditions générales de vente.
Sauf stipulations contraires expressément désignées, sont exclues de la mission du géotechnicien, les prestations suivantes:
- Les implantations topographiques permettant de définir l'emprise des bâtiments, des voies d'accès et plus généralement la zone à étudier.
- Le dégagement éventuel d'emplacements sensiblement plans au droit de chaque sondage ou essai ainsi que les travaux éventuels permettant l'accessibilité au point de sondage ou d'essai.
4. Remise
Les prestations proposées ne sont pas sujettes à remises, rabais ou ristournes sauf stipulations écrites dans nos devis.
5. Délais
Les estimations de délai d’intervention et de délai d’exécution sont établies sous conditions de la bonne transmission par le Client de toutes les données définitives et nécessaires à l’exécution de la mission. L'estimation du délai d'exécution ne peut prendre en compte les retards dus à la rencontre de sols inattendus ou de circonstances naturelles imprévisibles, aux arrêts provenant de cas de force majeure ou de causes non imputables à la société SEFAB. Les éventuels retards ne donneront pas le droit au Client d’annuler le contrat, de refuser la prestation commandée ou de réclamer des dommages et intérêts.
6. Conditions financières – Modalités de paiement
Toutes prestations faisant l’objet d’un bon de commande signé seront dues sans restriction aucune. Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont assujettis à la TVA au taux actuel. Lors de la signature du contrat, le client versera l’acompte minimum de 30 % T.T.C. du montant total du devis. Le montant de cet acompte sera déduit de la facture finale. Nos prestations ne sont pas soumises à retenue de garantie.
Sauf accord préalable les paiements interviendront comptant par chèque ou virement bancaire à compter de la date de facturation. Un désaccord, de quelque nature que ce soit, ne saurait constituer un motif de non-paiement ou de remboursement des prestations régulièrement réalisées.
7. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard au taux légal de 1,5% par mois de retard du montant total T.T.C. de la facture. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes dues.
8. Résiliation
Toute procédure de résiliation sera obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes de notre société, celle-ci aura la faculté de résilier son contrat sous réserve d’en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Propriété intellectuelle des prestations - Responsabilités
Chaque contrat bénéficie d’une garantie décennale qui pourra être mis en cause en cas de litige qu’après le règlement complet des honoraires. Tous les moyens de calculs mis en œuvre, les fichiers natifs de calcul et de dessin restent propriété de la société SEFAB et pourront être réutilisés pour l’exécution d’autres dossiers.
Les notes de calcul, ses annexes et les plans (si présents) constituent un ensemble indissociable ; la mauvaise utilisation qui pourrait être faite lors d’une communication ou d’une reproduction totale ou partielle sans l’accord écrit de la société SEFAB ne pourrait en aucun cas engager la responsabilité de celle-ci. Ces éléments resteront propriété intellectuelle de la société SEFAB, toute reproduction est interdite sans son accord écrit.
Toutes modifications des données transmises pour la réalisation de la mission ou d’éléments nouveaux mis en évidence lors de l’exécution des travaux, seront susceptibles de changer ou de rendre caduque les conclusions et les prescriptions. Elles devront être portées à la connaissance de la société SEFAB. Celle-ci ne saurait être rendue responsable des modifications apportées à son étude que dans la mesure où elle aurait donné, par écrit, son accord sur les dites modifications. La responsabilité du Géotechnicien ne saurait être engagée pour dégâts ainsi que par leurs conséquences, causés à des ouvrages, canalisations ou lignes enterrées dont la présence et l'emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit avant le début des travaux : il en est de même pour les dégâts au terrain, à la végétation et aux cultures résultant de son intervention.
10. Litiges et clause attributive de juridiction
Les présentes Conditions Générale de Vente et le contrat ou devis signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, seules les juridictions du ressort du siège social de notre société seront compétentes.